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Mariage civile

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PRÉPARATIONS AU MARIAGE
  • Le Mariage civil

Il peut se dérouler â la mairie du domicile de la jeune fille ou du jeune homme, ou dans toute autre mairie à condition d'avoir vécu dans la com­mune au moins pendant un mois avant la publication des bans.
La date et l'heure de la célé­bration seront choisies avec l'officier d'état civil.
A cer­tains moments de l'année, les mariages sont célébrés "à la chaîne". Renseignez-vous si vous voulez éviter une trop longue attente.

  • La publication des bans

Elle consiste en l'affichage du projet de mariage dans les Mairies des domiciles et de résidence des futurs époux pendant dix jours.
Dans cer­tains cas urgents, le Procu­reur de la République peut dispenser de la publication...

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  • Lieu de célébration

A la mairie du domicile ou de la résidence de l'un ou l'autre des futurs époux.

  • Pièces à fournir

Pour chacun des futurs époux

- un extrait d'acte de naissanœ de moins de trois mois,
- une attestation de domicile,
- une pièce d'identité,
- un certificat médical pré­nuptial,
- l'état civil des témoins,
- le certificat de contrat de mariage éventuellement,
- les actes de naissance des enfants à légitimer, s'il y en a.

  • Etranger

- les pièces indiquées au paragraphe 1,
- un acte de naissance avec, si nécessaire, traduction en français,
- les pièces attestant la situa­tion matrimoniale,
- un certificat de coutume délivré par les agents consu­laires ou diplomatiques.

  • Veuf s(ves) ou divorcés

- les pièces indiquées au paragraphe 1
- un acte de décès du précé­dent conjoint,
- un acte du précédent mariage.

  • Mineurs

- les pièces indiquées au paragraphe 1
- le consentement des père, mère ou ascendants habilités
- la dispense d'âge délivrée par le Procureur de la Répu­blique pour les hommes de moins de 18 ans et les femmes de moins de 15 ans.

  • Autre cas

Mariage "in extremis", mariage à domicile, mariage posthume... s'adresser â la mairie.

Le consentement des époux

L'article 146 du Code Civil stipule qu'il n'y a pas de mariage s'il n'y a pas de consentement. Le consente­ment doit étre conscient, sérieux et exempt de vices.

Conscient:

le consentement donné par un dément entraînerait la nul­lité du mariage. Si l'époux est en tutelle ou en curatelle, le consentement familial sera nécessaire.

Sérieux:

Les mariages simulés ou fic­tifs sont nuls, de nullité abso­lue car, à l'évidence, l'inten­tion des époux de vivre dans les liens du mariage n'était pas réelle.

Exempt de vices:

le consentement du mariage ne doit pas avoir été donné

sous l'emprise de la violence ou par erreur.

L'erreur:
il peut s'agir de l'erreur sur la personne ou de l'erreur sur les qualités essentielles de la personne.

L'erreur sur la personne:
c'est le cas de celui qui s'est marié sous un faux nom en usurpant l'état civil d'une autre personne.

L'erreur sur les qualités essentielles de la personne:
c'est le cas de l'impuissance sexuelle et de l'absence d'in­tégrité des facultés mentales si cet état a été caché à l'époux qui a donné son consentement,

La nullité relative:

la nullité est dite relative car le mariage ne deviendra nul que si la victime en fait la demande. Cette demande doit étre faite dans les six mois de la connaissance de l'erreur par l'époux victime. (Source Guide pratique du droit, Evelyne Barbe­rousse/Diana Topeza, Avo­cats à la Cour).

  • Droits et devoirs des époux

Le jour désigné par les époux, après le délai de publication, l'officier de l'état civil. à la mairie, en présence au moins de deux témoins, fait lecture des articles sui­vants du Code civil

Article 212 - Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.

Article 213 - Les époux assu­rent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'édu­cation des enfants et prépa­rent leur avenir.

Article 214 - Si les conven­tions matrimoniales (régimes matrimoniaux) ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y étre contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile.

Article 215 - Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille sera choisie d'un commun accord. Les époux ne pourront l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.

Celui des époux qui na pas donné son consentement à [acte de mariage peut en demander l'annulation l'ac­tion en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimo­nial a été dissous.

L'officier de l'état civil demandera aux futurs époux de déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'a reçu.

Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclara­tion quelles veulent se prendre pour mari et femme, puis il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en dres­sera un acte sur le champ.

jean-louis-scherrer               anatole_web